Politique de présélection des offres et critères de due diligence
Particulier, marchand de bien, promoteur, agent immobilier et autre professionnel peuvent soumettre un projet immobilier sérieux. La sélection des projets doit respecter plusieurs étapes en amont.
Présélection des offres
Première étape : La mise en contact
L' apporteur de projet souhaitant proposer un projet peut rentrer en contact avec notre équipe en trois procédés :
Deuxième étape : Le dossier de pré-étude
Cette mise en contact s'avère régulièrement incomplète. En conséquence, le dossier de pré-étude est transmis par mail à l'apporteur de projet. Il est à remplir dûment accompagné des documents requis pour la première sélection par l'équipe CROWDINVESTING et plus particulièrement Monsieur Duhamelle, Président et Co-Fondateur de CROWDINVESTING.
Troisième étape : Le comité d'éthique
Dès lors qu'un projet est retenu par l'équipe CROWDINVESTING, celui ci est proposé au comité d'éthique qui doit vérifier la recevabilité du projet. Il est actuellement composé de
- Maître Fixois notaire à Compiègne
- Monsieur Denis Patou agent immobilier marchand de biens de plus de 30 ans expérience
- Monsieur Eric Patinet, expert comptable,
- Monsieur Maxime Duhamelle PDG de SAS CROWDINVESTING.
La société étoffera et spécialisera ce comité d'éthique en fonction de son développement.
Liste indicatives de documents requis pour l'audit
Divers documents sont demandés a l' apporteur de projet.
Tout projet présenté devra proposer une offre de gestion packagée avec à minima :
- Une solution de gestion locative
- Une assurance Propriétaire Non Occupant
- Une assurance Loyers Impayés si éligible
- Une assurance Logement Vacant si éligible
- Une assurance Dégradation Locative si éligible
- Une offre bancaire
Afin d'étudier l'éligibilité du projet, il doit remplir dûment le dossier de pré-étude remis par mail suite au premier contact. À ce moment, certaines pièces sont à annexées au dossier. Cette liste est introduite dans le dossier de pré-étude.
- Diagnostics obligatoires : l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques naturels et technologiques, l'état parasitaire relatif aux termites, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, le Diagnostic Technique Amiante, les installations d'assainissement non collectif
- Bail si loué
- Estimation loyer si non loué
- Photos (intérieur, extérieur et quartier)
Une fois le projet accepté par la plateforme, le comité d'éthique va ensuite étudier son éligibilité. Pour cela, d'éventuels documents complémentaires sont demandés aux apporteurs de projet :
- Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur : son titre de propriété afin de justifier qu'il est bien propriétaire du bien et qu'il peut donc le vendre, et son dernier avis d'imposition au titre de la taxe foncière.
- Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur : le livret de famille ou extrait d'acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l'adresse, etc.
- Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) : le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces
- Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : Il comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques naturels et technologiques et le cas échéant le constat de risque d'exposition au plomb, l'état relatif à l'amiante, l'état parasitaire, l'état des installations de gaz et d'électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.
En cas de lot en copropriété, d'autres annexes sont à fournir :
- Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs publiés même s'ils ne concernent pas directement les lots vendus et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur; l'état global des impayés de charges au sein du syndicat ; lorsque le syndicat dispose d'un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- Le diagnostic de la mise en copropriété : immeubles de plus de 15 ans (il sera progressivement par le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux).