Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque utilisateur et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Quelque soit votre situation, CROWDINVESTING vous recommande de vous rapprocher d'un Conseil Fiscal pour valider votre projet d'investissement. Si vous le souhaitez, CROWDINVESTING peut vous mettre en relation avec un de ses partenaires qui répondra avec précision à vos problématiques. Un bon accompagnement est un facteur clef de la réussite d'un projet immobilier.

CROWDINVESTING propose des projets immobiliers portés par des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Les bénéfices issus des revenus locatifs générés par le projet immobilier sont tout d'abord fiscalisés à l'Impôt sur les Sociétés (IS) via la SAS dans laquelle vous investissez. Les bénéfices sont taxables à un taux de 15 % sur ses 38 120 premiers euros, ce montant étant apprécié par période de 12 mois, puis à un taux de 33,1/3 % sur le reste des bénéfices.

Les éventuels bénéfices réalisés par la SAS porteuse de projet pourront ensuite être distribués aux associés sous forme de dividendes lors de l'approbation des comptes soumis aux associés de la SAS. La fiscalité peut alors diverger en fonction de votre situation personnelle :

Vous êtes un particulier résident français

Il faut distinguer plusieurs types de gains fiscaux :

  1. Les dividendes
  2. Les plus-values sur cession d'actions
  3. Les plus-values à la cession de l'immeuble

Fiscalité des dividendes

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Pour calculer le revenu net à déclarer qui doit être reporté sur votre feuille d'imposition, il convient d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts.

Les dividendes éligibles à l'abattement de 40% peuvent être taxés à la source au taux de 21% avant d'être imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement, calculé à partir du montant brut des revenus, n'a aucun caractère libératoire et représente un acompte sur l'impôt dû, qui sera ensuite imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant alors restitué. Les dividendes pourront être exonérés de cet acompte si le revenu fiscal de référence de l'associé, de l'avant dernière année est inférieur à 50 000€ pour un associé célibataire ou 75 000€ en cas d'imposition commune avec le conjoint.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Fiscalité des plus-values sur cession d'actions

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé qui correspond au prix de vente - prix d'achat.

Un abattement vient réduire votre plus-value en fonction de la durée de détention des actions.

  • Moins de 2 ans : Taux de l'abattement = 0 %
  • De 2 ans à moins de 8 ans : Taux de l'abattement = 50 %
  • Depuis au moins 8 ans : Taux de l'abattement = 65 %

La plus-value, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Fiscalité des plus-values sur cession de l'immeuble

La vente de l'immeuble génère un bénéfice exceptionnel pour la SAS porteuse de projet imposable à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce bénéfice net pourra être distribué sous forme de dividendes aux investisseurs sur une décision collective des associés de la SAS proposée par son dirigeant. La fiscalité applicable sera alors la même que la fiscalité des dividendes présentée ci-dessus.

Défiscalisation

Certains projets immobiliers peuvent ouvrir à des réductions d'impôts spécifiques :

  • Opération de déficit foncier
  • Loi Pinel
  • Loi Malraux
  • Loi Monument Historique
  • Loi Outremer
  • ...

Ces montages ne sont pas proposés par CROWDINVESTING. En effet, CROWDINVESTING propose des projets immobiliers détenus exclusivement via des SAS (Société par actions simplifiée). Or, les dispositifs de défiscalisation exclus les projets détenus par ce type de société.

Si vous êtes intéressés par ces dispositifs de défiscalisation, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre centre d'aide sur ces dispositifs, leurs avantages et leurs inconvénients. Nous vous conseillons spécifiquement sur ces montages de vous entourer d'un expert comptable ou d'un conseiller en investissement financier pour vous aiguiller dans votre projet.

PEA

Les actions de SAS proposées sur la plateforme CROWDINVESTING sont éligibles au Plan d'Epargne en Action (« PEA »).

Les revenus, dividendes et les plus-values sont imposables en fonction des dates des retraits et sont assujettis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Si vous conservez votre PEA plus de 5 ans, vous bénéficiez d'une exonération de l'impôt sur le revenu. Nous vous rappelons que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque utilisateur et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Vous êtes un particulier domicilié à l'étranger ou une entreprise étrangère

Les règles fiscales applicables sont différentes selon votre pays de résidence. Merci de nous contacter via le formulaire de contact si vous souhaitez être accompagné.

Vous êtes une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les dividendes et les plus-values que vous percevez dans le cadre de votre investissement sont comptabilisés en tant que produits financiers et exceptionnels et sont à ce titre soumis à l'imposition sur les sociétés (IS).

Chaque année, dans le courant du mois de Février, nous vous ferons parvenir un Imprimé Fiscal Unique (IFU) regroupant le détail des produits perçus afin de faciliter votre déclaration fiscale.