Les souscripteurs potentiels sont invités à examiner l'ensemble des informations contenues dans le Document d'Information Réglementaire Synthétique et le Document d'Information Réglementaire Exhaustif accessible sur les pages détaillées des offres, avant de procéder à toute souscription d'actions via la plateforme CROWDINVESTING.
La société « CROWDINVESTING » considère que les facteurs décrits ci-après représentent les risques principaux inhérents à la souscription d'actions proposées sur la plateforme, mais qu'ils ne sont cependant pas exhaustifs. Il convient de se référer au Document d'Information Réglementaire Synthétique et au Document d'Information Réglementaire Exhaustif de chaque offre pour obtenir les informations détaillées spécifiques à chacune d'elles.
Il appartient aux souscripteurs potentiels, de se faire leur propre opinion, au regard du Document d'Information Réglementaire Synthétique et du Document d'Information Réglementaire Exhaustif, avant de prendre toute décision d'investissement. Les souscripteurs potentiels sont invités à consulter leurs conseillers financiers, juridiques ou fiscaux habituels avant d'investir via la plateforme CROWDINVESTING.
Conformément à la réglementation, CROWDINVESTING invitera les souscripteurs potentiels à répondre à un questionnaire d'adéquation afin de s'enquérir, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à s'assurer que l'offre proposée est adaptée à leur situation. CROWDINVESTING s'abstiendra de proposer toute offre aux souscripteurs potentiels qui ne communiqueront pas les informations requises.
Risques liés à la SAS
Risques liés à la perte de valeur du bien immobilier
Le bien immobilier constitue la principale valeur à l'actif de la SAS porteuse de projet. Lors de la dissolution de la SAS le produit de la revente du bien immobilier, après désintéressement complet des créanciers de la SAS, pourra être réparti entre les associés de la SAS à hauteur de leurs participations respectives au capital social. La perte de valeur du bien immobilier réduirait le montant de la quote-part perçue par les associés de la SAS. Le montant ainsi perçu par les associés peut, en conséquence, être inférieur à celui versé pour la souscription des actions, voire nul.
La perte de valeur du bien immobilier peut être liée à plusieurs facteurs dont il est impossible de dresser une liste exhaustive mais comprenant tout particulièrement :
- Une évolution négative du marché de l'immobilier, que celle-ci soit globale ou limitée géographiquement à la zone dans laquelle est situé le bien immobilier ;
- La dégradation ou la destruction totale ou partielle du bien immobilier.
Risques immobiliers locatifs et législatifs
Les actions ouvrent aux souscripteurs un droit aux dividendes, qui représentent une fraction du bénéfice de la SAS. Le bénéfice de la SAS étant constitué des flux générés par le paiement des loyers par les locataires diminué des charges du bien immobilier. La diminution des flux générés par les loyers et / ou la hausse des charges liés au bien immobilier peuvent avoir un impact négatif sur les dividendes perçus par les souscripteurs.
Cette diminution des flux de loyers peut être liée à plusieurs facteurs dont il est impossible de dresser une liste exhaustive mais comprenant tout particulièrement :
- Une évolution négative du marché de l'immobilier, que celle-ci soit globale ou limitée géographiquement à la zone dans laquelle est situé le bien immobilier, qui entraînerait une diminution du prix des loyers ;
- Une diminution du taux d'occupation du bien immobilier, voire son inoccupation totale ;
- Le non-paiement des loyers par les locataires.
- Les changements législatifs ou règlementaires en matière de baux immobiliers
Risques liés aux titres
Conformément à l'article L.547-9 du Code monétaire et financier, lors de l'inscription d'un souscripteur potentiel sur la plateforme CROWDINVESTING et préalablement à toute recommandation d'investissement formulée par la plateforme, CROWDINVESTING procède à un test d'adéquation. À cette fin, CROWDINVESTING demande dès l'ouverture d'un compte utilisateur de remplir un questionnaire en ligne dans lequel le souscripteur potentiel expose ses connaissances et son expérience en matière d'investissement, ainsi que sa situation financière et ses objectifs d'investissement.
Tant que le souscripteur potentiel ne communique pas les informations requises, il lui est impossible de s'inscrire ou d'investir via la plateforme CROWDINVESTING. Une fois ces informations communiquées, un premier test d'adéquation est effectué afin de déterminer si une ou plusieurs offres proposées par la plateforme CROWDINVESTING sont en adéquation avec son profil d'investisseur. Par la suite, préalablement à chaque nouvel investissement, un nouveau test d'adéquation sera effectué après mise à jour des informations relative au souscripteur.
Risque de liquidité
Les actions ne peuvent être revendues que selon les modalités prévues par les statuts, la loi et la règlementation. En conséquence, les souscripteurs pourraient ne pas être en mesure de céder facilement leurs actions ou ne pas être en mesure de les céder sans devoir supporter le coût financier d'une moins-value en cas de revente des actions à un prix inférieur au prix de souscription. Les souscripteurs peuvent être dans l'incapacité de trouver un acquéreur dans le cadre de la revente de leur(s) titre(s).
Risque de change
Le risque de change est un risque auquel s'expose tout investisseur se portant acquéreur d'un actif libellé dans une autre devise que celle ayant cours légal dans son pays. CROWDINVESTING peut être amené à proposer des SAS porteuses de projet proposant des biens immobiliers étrangers acquis dans une autre devise et générant les revenus dans une autre devise. Si un investisseur français achète des actions de SAS dont la valeur dépend d'un bien immobilier dans une autre devise, il s'expose au risque de variation du taux de change euro/devise en question.
Ex : Un bien au Royaume-Uni générant un revenu locatif de 10 000 Livres Sterling au 1er janvier 2016, soit un équivalent de 13 551 Euros à cette même date, générerait en date du 1er novembre 2016 un peu moins de 11 151 Euros soit une baisse de revenu de 2 400 Euros.
Risque d'absence de valorisation
Les sociétés n'étant pas cotés, il n'existe donc pas de place de marché financier ou se rencontre l'offre et la demande afin de fixer un prix. Il n'existe donc pas de référence de marché ou de règle permettant d'encadrer précisément la fixation du prix des titres.
Les Actions peuvent ne pas être un investissement approprié pour tous les souscripteurs potentiels
CROWDINVESTING invite les souscripteurs potentiels à prendre contact avec leur conseiller fiscal et patrimonial, habituel préalablement à tout investissement.
Pour rappel, avant d'investir dans les actions proposées à la souscription sur la plateforme CROWDINVESTING, il convient :
- De répondre au questionnaire d'adéquation de CROWDINVESTING de la façon la plus exhaustive ;
- De prendre connaissance du Document d'Information Réglementaire Synthétique (« DIRS ») et du Document d'Information Réglementaire Exhaustif (« DIRE »), ainsi que de tout autre document lié à la souscription envisagée, et notamment :
- Les documents visés par le DIRE et accessible par l'intermédiaire d'un lien Hypertexte figurant sur le DIRS,
- Les CGU de la plateforme CROWDINVESTING (« convention investisseur ») ;
- De s'informer sur les actions, leur fonctionnement et les risques qu'elles comportent ;
- De s'informer sur le fonctionnement de la SAS à capital variable et le fonctionnement du marché immobilier ;
- De définir :
- ses objectifs d'investissement,
- son horizon d'investissement,
- les risques acceptables.
Changements législatifs
Les actions proposées à la souscription sur la plateforme CROWDINVESTING sont régies par le droit français. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une décision judiciaire ou d'une modification de la législation ou de la règlementation française concernant les actions de SAS intervenue postérieurement à la date de mise à jour l'information figurant sur la présente page.
Fiscalité
Selon le régime fiscal du souscripteur, les plus-values et revenus éventuels liés à la détention d'actions de SAS peuvent être soumis à taxation. Les souscripteurs potentiels sont invités à se renseigner à ce sujet auprès de leur conseiller fiscal habituel pour connaitre le traitement fiscal applicable à leur situation individuelle. Pour plus de détails, veuillez consulter la page " Fiscalité".
Perte de l'investissement dans les Actions
Il existe un risque de non-remboursement des actions à la dissolution de la SAS. Le non-remboursement ou le remboursement partiel des actions entraînerait de fait une perte pour le souscripteur. Enfin, la possibilité de revendre les titres n'est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible. Par ailleurs, une telle revente pourrait se traduire par une perte en capital pour le souscripteur dès lors que la vente des actions interviendrait pour un prix inférieur au prix de souscription initial. Le souscripteur ne bénéficie d'aucune protection ou de garantie du capital investi dans le cadre des opérations proposées par la plateforme CROWDINVESTING.